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FR
Conditions Générales de Vente de la société SAXOPRINT AG
I. Objet

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent toutes les relations juridiques conclues au moyen du site Internet www.saxoprint.ch avec SAXOPRINT AG (ci-après SAXOPRINT).
Toute disposition divergente requiert l’accord écrit préalable de SAXOPRINT. La référence de SAXOPRINT à un courrier du CLIENT contenant les CGV du CLIENT n’est pas suffisante. Avec l’acceptation de la marchandise, les Conditions Générales suivantes sont alors considérées comme acceptées.

II. Conclusion du contrat
  1. Avec la commande, le CLIENT soumet une offre contractuelle ferme en vertu des art. 1 et suivants du Code suisse des obligations. A l’issue de la commande, le CLIENT reçoit tout d’abord une confirmation ferme de commande contenant un aperçu de la commande qu’il a passée. Ce n’est qu’à la transmission des données d’impression que le contrat entre le CLIENT et SAXOPRINT en tant que contractant, est conclu et ce, par l’envoi d’une confirmation du projet séparée par courriel. Le prestataire, SAXOPRINT, accepte la commande en envoyant par e-mail une confirmation de la commande dans un délai de 5 jours à partir de la réception des données d'impression.
  2. Lors de commandes avec livraison à un tiers, l’auteur de la commande est toujours considéré comme le CLIENT sauf autre accord écrit divergent.
  3. Le contrat est exclusivement conclu en langue française.
  4. La société SAXOPRINT se réserve le droit de refuser des ordres et de résilier de manière extraordinaire et sans préavis des contrats d‘ores et déjà conclus dès lors qu‘il résulte des données d‘impression transmises et faisant partie intégrante de l‘ordre des actes de violence et d’apologie de la violence, des déclarations ou des représentations discriminatrices, injurieuses ou diffamatoires en ce qui concerne la race, le sexe, la religion, l‘orientation sexuelle ou l‘âge ; la pornographie ainsi que tout autre contenu contraire au droit, contraire à la constitution et/ou, en particulier, ayant une incidence sur le plan du droit pénal constituant une violation de droits de tiers.
  5. Le client confirme que les données d'impression transmises ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de l'art. 4 al. 1 du RGPD. Si le client parvient à la conclusion que la conclusion d'un contrat de traitement de commande conformément à l'art. 28 al. 3 RGPD est nécessaire, le client prend contact avec SAXOPRINT avant la conclusion du contrat afin de conclure un tel contrat.
  6. A l’issue de la conclusion du contrat, le CLIENT ne peut alors plus réclamer la modification de ses données de commande. Toute demande de modification constitue alors une demande d’annulation de la première commande liée à une demande de conclusion d’un nouveau contrat pour la fabrication et la livraison des articles à imprimer modifiés. SAXOPRINT a le droit de refuser cette offre. Si SAXOPRINT accepte l’offre, cela peut générer des frais supplémentaires pour le CLIENT, qui lui seront alors facturés au cours du processus de modification.
  7. Les offres s‘entendent sauf vente entre temps.

III. Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation
  1. Droit de rétractation dans le cas de biens qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en une fois

    Informations relatives à la rétractation
    Vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les quatorze jours sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et qui soit autre que le transporteur avez/a réceptionné les marchandises.
    Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante:

        SAXOPRINT AG
        Baarerstrasse 135
        6300 Zug, Suisse
        téléphoner: 043 588 00 88
        E-mail: service@saxoprint.ch
     
    Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis.

    Conséquences de la rétractation
    Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris  (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous n’utiliserons pour ce remboursement que le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès avec vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous disposez d’un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l’adresse SAXOPRINT AG, Baarerstrasse 135, 6300 Zug, Suisse. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Vous supporterez les frais de retour de la marchandise. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n’est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
     
    Remarque particulière
    Votre droit de rétraction s’éteindra de manière prématurée si, à votre demande expresse, les prestations reprises dans le contrat ont commencé avant le délai de rétractation prescrit.
     
    Fin des informations sur le droit de rétractation
     
  2. Droit de rétractation dans le cas de livraisons de plusieurs biens qui n'ont pas été confectionnés selon les spécifications du consommateur et qui sont livrés en plusieurs fois.

    Informations relatives à la rétractation
    Vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les quatorze jours sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et qui soit autre que le transporteur avez/a réceptionné les marchandises.
    Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante:

        SAXOPRINT AG
        Baarerstrasse 135
        6300 Zug, Suisse
        téléphoner: 043 588 00 88
        E-mail: service@saxoprint.ch

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis.

    Conséquences de la rétractation
    Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris  (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous n’utiliserons pour ce remboursement que le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès avec vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous disposez d’un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l’adresse SAXOPRINT AG, Baarerstrasse 135, 6300 Zug, Suisse. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Vous supporterez les frais de retour de la marchandise. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n’est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
     
    Remarque particulière
    Votre droit de rétraction s’éteindra de manière prématurée si, à votre demande expresse, les prestations reprises dans le contrat ont commencé avant le délai de rétractation prescrit.

    Fin des informations sur le droit de rétractation
     
  3. Exclusion du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
    Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de contrats de vente à distance dans le cadre desquels le client a opéré un choix individuel ou pris une décision déterminants pour la confection de biens ou dans le cadre desquels les biens sont clairement confectionnés selon les besoins personnels du consommateur.

    Dans le cas où la confection des produits imprimés s'effectue par le biais du site internet de SAXOPRINT selon les spécifications du consommateur, aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Un droit de contractuel rétractation ne sera pas accordé.
IV. Communication, informations
  1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer une adresse électronique de correspondance (adresse de courriel) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à la fin de la commande. Jusqu’à indication du contraire ou transmission d’une autre adresse, l’adresse de courriel communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commandes ultérieures.
  2. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les courriels de SAXOPRINT arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel de courriels (local ou en ligne). Les messages envoyées par SAXOPRINT à l’adresse de courriel du CLIENT, sont réputés avoir été reçus par le CLIENT dès leur envoi.
  3. Les erreurs de transmission ne seront imputables à SAXOPRINT que si la cause relève de sa sphère d’influence. Les causes de non-transmission de courriels se situant en dehors de la sphère d’influence de SAXOPRINT ne lui sont pas opposables.
  4. SAXOPRINT n’est pas tenue d’informer le CLIENT en cas d’adresse de courriel fausse ou non opérationnelle.
V. Prix
  1. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. Si les offres tarifaires sont limitées dans le temps, leur durée de validité est signalée sur les pages de la boutique.
  2. Les prix indiqués sont valables une semaine à compter de la validation de l’offres par le CLIENT et sous condition que les données de sa commande restent inchangées. Les données d’impression sont celles qui sont conformes aux conditions de format, etc. listées dans le guide d'impression de SAXOPRINT.
  3. Les prix mentionnés sur les pages des produits sont des prix finaux, c’est-à-dire qu’ils comprennent les frais d’emballage et de livraison, mais pas l’assurance transport. La TVA est facturée en sus du prix final.
  4. S’il n’est pas possible de valider le numéro d’identification étranger pour l’impôt sur le chiffre d’affaires (USt-ID) du donneur d’ordre dans le cadre de l’interrogation qualifiée de confirmation envoyée à l’Office fédérale des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), l’ordre est alors décompté comme étant assujetti à l’impôt sur le chiffre d’affaires même bien qu’il s’agisse d’une livraison transfrontalière. Le risque de non-validation du numéro d’identification pour l’impôt sur le chiffre d’affaires est assumé par le donneur d’ordre dans la mesure où ceci résulte de circonstances dont SAXOPRINT ne peut assumer la responsabilité.
  5. Si le client fait livrer une commande dans un pays de destination dans lequel le client n'est pas enregistré et qu'il ne dispose donc pas de numéro de TVA valide dans ce pays, SAXOPRINT émettra une facture indiquant le montant de la taxe du pays de destination.
  6. Toute modification ultérieure à la demande du CLIENT, y compris l’arrêt des machines ou les frais de production occasionnés en cas d’annulation, lui seront facturés en sus. Les répétitions d’impressions tests exigées par le CLIENT en raison d’une différence minime avec le modèle sont également considérées comme des modifications ultérieures.
  7. Un bon à tirer et la modification des données communiquées ou des travaux préparatoires semblables imputables au CLIENT, seront facturés en sus.
  8. La livraison a lieu pendant les horaires ouvrables, de sorte qu’en l’absence du CLIENT à l’adresse de livraison, les frais éventuellement générés pour une 2ième voire 3ième livraison seront alors facturés au CLIENT. De même, les frais de retour en cas d’impossibilité de livraison seront séparément facturés, dès lors que l’impossibilité de livraison lui est imputable.
VI. Paiement
  1. Les types de paiement sont communiqués au CLIENT lors du processus de commande.
  2. Le paiement doit avoir lieu, sauf disposition contraire du type de paiement choisi, par. ex. l’E-Payment, au plus tard et en totalité directement après la réception de la confirmation de commande sur le compte indiqué par SAXOPRINT.
  3. Les autres types de paiement proposés dans la boutique en ligne ne sont valables qu’avec le consentement express et écrit de SAXOPRINT. Les chèques et lettres de change ne sont généralement pas acceptés. 
  4. SAXOPRINT émet une facture séparée pour chaque position contenue dans le panier de commandes de marchandises. Le CLIENT supporte les intérêts et frais. Lors d’annulations payantes, la facture est alors émise au jour de l’annulation et doit être immédiatement payée par le CLIENT.
  5. Le CLIENT est tenu de rembourser à SAXOPRINT tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire. Si des raisons objectives le justifient, notamment en cas de difficultés dans l'évaluation de la solvabilité du client, SAXOPRINT est en droit de conserver la marchandise jusqu'à ce que SAXOPRINT ait reçu confirmation de l'initiation correcte du processus de paiement. 
  6. S’il apparaît après la conclusion du contrat que le paiement est mis en danger en raison de l’incapacité du CLIENT, SAXOPRINT est alors en droit d’exiger le paiement d’un acompte, de conserver la marchandise non encore livrée et même de suspendre le travail. SAXOPRINT dispose également de ces droits si le CLIENT est en retard dans le paiement des prestations relevant du même rapport juridique.
  7. En cas de retard de paiement, des frais de retard à hauteur de neuf pourcent seront à payer. SAXOPRINT peut toutefois invoquer d’autres dommages en raison du retard.
  8. Le CLIENT ne pourra opposer à SAXOPRINT ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.
VII. Examen de solvabilité

SAXOPRINT vérifie régulièrement la solvabilité des clients établis lors de la conclusion de contrats et dans certains cas où il existe un intérêt justifié. 
 
Nous nous réservons donc le droit de transmettre des données personnelles pour la vérification de la solvabilité du client aux agences de crédit mentionnées ci-dessous afin d'obtenir et de traiter des informations pour l'évaluation de la solvabilité et, en fonction du résultat, de permettre en particulier le mode de paiement « sur facture ».

     Verband der Vereine Creditreform e. V.
     Hammfelddamm 13 
     41460 Neuss, Allemagne

     Creditreform Boniversum GmbH
     Hammfelddamm 13 
     41460 Neuss, Allemagne

Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur : https://fr.saxoprint.ch/protection-des-donnees.

VIII. Responsable de la protection des données

Si vous avez des questions ou suggestions concernant la déclaration relative à la protection des données, veuillez contacter la personne chargée de la protection des données de Saxoprint dont vous trouverez ici les coordonnées :
    SAXOPRINT GmbH
    À l’attention de la personne chargée de la protection des données
    M. Thomas Iberl
    Enderstraße 92c
    01277 Dresde
    Allemagne
    E-mail:privacy@saxoprint.com
IX. Données d’impression, obligation de contrôle
  1. SAXOPRINT tient à baser sa politique d'entreprise sur la neutralité par rapport à tous points de vue. Les commandes avec option sponsoring ne sont donc pas possibles pour les motifs politiques ou religieux, irrespectueux du genre et des valeurs humaines, rassistes ou faisant l'apologie de la violence. SAXOPRINT se réserve le droit de modifier de telles commandes ou des annuler comme indiqué dans l'article II.4. de ces conditions générales de vente.
  2. SAXOPRINT effectue toutes les impressions sur la base des données à imprimer communiquées par le CLIENT. Ces données doivent être exclusivement communiquées dans les formats et avec les spécifications indiquées dans le guide d'impression. En présence de formats de données divergents ou d’autres spécifications, une impression sans fautes n’est plus garantie.
  3. Le CLIENT doit examiner soigneusement les données d’impression avant toute transmission à SAXOPRINT, étant donné que SAXOPRINT ne procède à aucun réexamen de l’orthographe et de la mise en page.
  4. Le CLIENT a deux possibilités de réexamen de ses données d’impression en conformité avec les conditions fixées par SAXOPRINT. Dans le cadre du service gratuit, toujours compris « Vérification simple des données », les données d’impression sont examinées concernant leur capacité générale à être imprimées.
    Dans le cadre du service spécial payant « Vérification détaillée des données », la qualité des données d’impression est également vérifiée pour un résultat d’impression optimal. L’ampleur précise des vérifications simples et détaillées des données est contenue sur le site suivant http://fr.saxoprint.ch/verification-de-donnees.
  5. Si les données d’impression sont défectueuses, le CLIENT en est informé. Dans le cadre du devoir de collaboration à la mise en œuvre du contrat, le CLIENT est obligé de livrer des données d’impression exemptes de fautes ou des données permettant à SAXOPRINT de le traiter ou de faire imprimer les données litigieuses à ses risques ou d’annuler la commande à titre onéreux.
  6. Le risque d’erreurs éventuelles des impressions à la suite de la transmission de données d’impression défectueuses est exclusivement assumé par le CLIENT. 
  7. Si des coûts supplémentaires sont occasionnés en raison du caractère erroné des données d’impression, le CLIENT doit les supporter.
  8. Si les données d’impression ne sont pas communiquées dans le mode CMJN, SAXOPRINT peut convertir les données. Le CLIENT est alors exclusivement responsable des variations de couleurs en résultant. En transmettant les données d’impression dans un mode autre que CMJN, le CLIENT accepte alors expressément que la conversion ait lieu à ses propres risques.
  9. Le client est informé que lors du pliage de brochures de plusieurs pages, un effet d'escalier peut se produire (dit décalage de la reliure), car les pages centrales sont repoussées vers l'extérieur par la reliure. Les pages intérieures doivent être coupées ou raccourcies afin d'obtenir une tranche droite. La largeur de ces pages est donc légèrement réduite. Pour éviter que les numéros de page, les lignes et autres éléments proches des bords ne soient coupés ou ne se trouvent plus dans la zone d'impression, SAXOPRINT effectue une mise à l'échelle minimale des données transmises afin d'obtenir un résultat d'impression visuellement optimal pour le contenu. Le client déclare expressément qu'il est d'accord avec l'adaptation des données d'impression et des contenus par SAXOPRINT dans le cas d'une mise à l'échelle et d'un recadrage. Il est fait référence à l'exclusion de responsabilité de SAXOPRINT en cas de données d'impression défectueuses comme expliqué dans cet article VIII.
X. Livraison
  1. Dès que la marchandise doit être expédiée, le risque est transmis au CLIENT aussitôt que l’envoi a été remis à la personne effectuant le transport.
  2. La livraison a lieu « franco domicile » exclusivement en Suisse, ce qui signifie pour les marchandises jusqu’à la première porte pouvant être fermée si vous êtes au rez-de-chaussée.
  3. L’envoi à des stations de colis ou des boîtes postales n’est pas possible.
  4. Les délais indiqués dans la commande de SAXOPRINT sont des délais de livraison et peuvent être sélectionnés lors de la configuration. Ces indications sont purement indicatives, sauf si un accord différent et contraignant a été expressément conclu entre SAXOPRINT et le client. Les dates fixes ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par SAXOPRINT comme date fixe contraignante.
  5. Le délai mentionné commence à courir lors d’un virement bancaire avec le crédit du compte du vendeur, lors d’un paiement électronique, avec la confirmation de paiement ainsi qu’avec la réception de données d’impression ou d’autorisations d’impression en ligne après la mise en œuvre du service spécial payant « Bon à tirer ».
  6. Si ces conditions de paiement sont remplies et les données transmises avant 18 heures, le délai de production commence alors à courir à partir de ce jour d’entrée, pour autant que ce soit un jour ouvré. Dans la négative, le jour ouvré suivant est alors considéré comme jour où le délai de production commence à courir.
  7. Les délais de livraison fixés dans les jours ouvrés couvrent les jours allant du lundi au vendredi.
  8. Les jours fériés applicables aux lieux de production et de réception se répercutent sur le délai de livraison et conduisent évtl. à un décalage de la livraison.
  9. SAXOPRINT est autorisée à effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela soit raisonnable après appréciation des intérêts du CLIENT et de SAXOPRINT. Lors des livraisons partielles, SAXOPRINT supporte les frais d’expédition supplémentaire.
  10. Si SAXOPRINT retarde la prestation, le CLIENT peut alors mettre en demeure SAXORPINT. Si la prestation n’est alors pas fournie dans le délai imparti, le CLIENT peut se retirer du contrat.
  11. Tout dérangements tant dans l’entreprise de SAXOPRINT que dans celle de ses fournisseur ou transporteur - comme par ex. une grève, un lock-out ainsi que tous les autres cas de force majeure, justifient seulement une résiliation du contrat si un tel retard ne peut plus être exigé du CLIENT, faute de quoi le délai de fabrication convenu se prolonge de la durée du retard.
  12. Un préavis est au plus tôt possible quatre semaines après la survenance du dérangement décrite. SAXOPRINT n’est dans ce cas pas tenue pour responsable.
  13. SAXOPRINT bénéficie d’un droit de rétention sur tous les documents à imprimer, manuscrits, matières premières qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur les produits qu’elle fabrique.
XI. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de SAXOPRINT vis-à-vis du CLIENT jusqu’à paiement complet des créances de SAXOPRINT. Le CLIENT autorise SAXOPRINT à faire inscrire la réserve de propriété à son domicile au registre de réserve de propriété.

XII. Règlement de la garantie / réclamations
  1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique pour les tests et résultats intermédiaires. Le CLIENT supporte tout risque relatif aux erreurs dès qu’il donne son accord pour l’impression, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’erreurs nées seulement dans le processus de fabrication suivant. Il en va de même pour tous les autres accords donnés par le CLIENT.
  2. Les défaillances évidentes doivent être immédiatement communiquées par écrit dès la réception de la marchandise, les vices cachés dans un délai de 10 jours après leur découverte, dans le cas contraire les droits à la garantie sont exclus. Toute réclamation implique impérativement l’envoi par écrit du formulaire de réclamations ou des informations y étant contenues ainsi que cinq échantillons par poste.
  3. Si des dommages ont été causés de façon évidente lors du transport, le CLIENT doit immédiatement les communiquer à SAXOPRINT ou au livreur. Si tel n’est pas le cas, cela n’a aucune conséquence pour le consommateur, mais sert seulement de preuve.
  4. Les réclamations qui sont seulement basées sur le fait que le CLIENT n’a pas considéré les conditions applicables aux données à imprimer ne seront pas considérées. Cela vaut en particulier pour le mode CMJN, la définition, les caractères, les formats et autres.
  5. Les indications du CLIENT ne constituent pas des caractéristiques qualitatives, mais décrivent la prestation. Dès lors que l’utilisation prévue par le contrat n’est pas entravée, les variations usuelles dans le commerce sont admises. En particulier lors des reproductions en couleur, les faibles variations dans tous les procédés de fabrication ne constituent pas des vices. Cela vaut en particulier pour les altérations minimes de couleurs entre une commande et une autre, entre une page et une autre dans une même commande ainsi que par rapport à une commande qui a déjà été imprimée par SAXOPRINT. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles (par ex. Digital-Proofs, impressions) et le produit fini.Une orientation définie du papier n’est pas garantie. Il peut y avoir des tolérances de coupe et de pli minimes inévitables liées au processus de production et au fonctionnement des machines qui ne justifient pas de réclamation. Les changements matériels causés par l'âge ou les influences de l'environnement ne constituent pas un défaut.
  6. Les indications concernant le mode d‘impression ne sont pas contractuelles. Un mode d’impression particulier n’est pas garanti et, par conséquent, ne constitue pas un motif de réclamation.
  7. En outre, la responsabilité pour les vices qui ne portent pas atteinte ou de manière insignifiante à la valeur ou à l’utilisation, est exclue.
  8. Les vices concernant seulement une partie de la marchandise livrée ne permettent pas d’en contester la totalité, à moins que la livraison partielle soit sans intérêt pour le CLIENT.
  9. Les livraisons (également supports de données, données transférées) par le CLIENT ou par un tiers impliqué par lui n’imposent aucune vérification de la part de SAXOPRINT. Cela ne vaut pas pour les données qui ne peuvent de façon évidente pas être traitées ou qui ne sont pas lisibles. Lors de la transmission des données, le CLIENT doit avant l’envoi disposer des programmes anti-virus les plus récents. La sauvegarde des données incombe seulement au CLIENT. SAXOPRINT est autorisé mais toutefois pas obligé d’en faire une copie.
  10. Le CLIENT accepte une tolérance jusqu’à concurrence de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Ceci vaut également si l’option de répartition de la livraison a été sélectionnée. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20% pour les commandes d’un poids total inférieur à 1’000 kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1’000 kg. SAXOPRINT facture au CLIENT la quantité réellement livrée. Les livraisons aux particuliers en sont exclues.
  11. Les exemplaires des tirages seront décomptés du nombre de tirage. Pour un tirage allant jusqu’à 10 exemplaires, un exemplaires des tirages sera envoyé. Pour un tirage allant au-delà de 10, trois exemplaires des tirages seront envoyés.
  12. Si la marchandise livrée présente un vice, SAXOPRINT a le choix soit de remplacer, soit de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat avec effet rétroactif.
  13. Lors de l’invocation des droits en garantie, la marchandise viciée doit être retournée. Tel n’est pas le cas lors d’une diminution du prix.
XIII. Responsabilité de SAXOPRINT

Toutes les prétentions du CLIENT, excepté celles mentionnées dans ces CGV, quelle qu’en soit la cause et le fondement, en particulier les demandes expresses en dommages-intérêts, en réduction ou retrait du contrat, sont exclues. Le CLIENT n’a en aucun cas droit à la compensation des dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même, comme notamment l’arrêt de la production, les pertes d’utilisation, la perte des commandes, la perte de profit ainsi que tous les autres dommages indirects et directs.
Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas d'intention frauduleuse ou de négligence lourde de la part de SAXOPRINT et de ses agents d'exécution.

XIV. Dénonciation/résiliation du contrat
  1. L’annulation unilatérale d’une commande par le CLIENT n’est possible que jusqu’à l’expédition de la confirmation de commande par courriel (conclusion de contrat). Dès lors que le CLIENT annule ou résilie valablement le contrat après confirmation du projet, il doit rembourser tous les frais générés à SAXOPRINT.
  2. Avant l’envoi d’une confirmation de commande, SAXOPRINT est en droit de supprimer la commande du donneur d’ordre, pour autant qu’aucune donnée d’impression n’ait été transmise dans un délai de quatre semaines.
  3. EEn outre, SAXOPRINT est en droit de résilier le contrat après l’envoi de la confirmation du projet si le CLIENT n’a pas réagi, en particulier en l’absence de l’envoi des données, de l’accord d’impression.
  4. SAXOPRINT est autorisé à résilier le contrat sans préavis dés lors que le CLIENT est devenu insolvable (art. 83 du droit des obligations suisse).
  5. Par sa déclaration d’annulation, le CLIENT approuve la suppression des marchandises en cours de fabrication. La suppression n’entraîne aucun frais. SAXOPRINT n’est donc pas obligé de délivrer la marchandise à la suite d’une annulation/résiliation.
XV. Usage commercial

En matière commerciale, les usages commerciaux de l’industrie graphique (par ex. absence d’obligation de restitution des résultats intermédiaires tels que les données, les Lithos ou les plaques de compression qui sont fournies pour fabriquer le produit fini dû) sont en vigueur sauf convention contraire.
 
XVI. Archivage

Les produits, en particulier les données et supports de données du CLIENT, ne seront conservés par SAXOPRINT au-delà du moment de la transmission du produit fini au CLIENT que si leur mise en dépôt a été expressément convenue et contre une rémunération particulière. Si les objets susmentionnés doivent être assurés, cette obligation incombe alors au CLIENT.

XVII. Protection de la propriété industrielle/droits d’auteur
  1. Le donneur d’ordre garantit de ne pas envoyer à SAXOPRINT des ordres qui constitueraient une violation du droit en vigueur de la République Française ou qui violeraient des valeurs fondamentales éthiques. En particulier, les données d’impression:
    • ne doivent pas violer des droits de tiers (par exemple des droits de la personnalité, des droits d’auteur, tout autre droit de propriété);
    • ne doivent pas pouvoir être considérées comme pornographiques, immorales, injurieuses ou choquantes pour quelque motif que ce soit, cf. Chiffre II. 4.;
    • Ne pas avoir des objectifs anticonstitutionnels, d’excitation à la haine ou extrémistes.
  2. Le donneur d’ordre est tenu responsable, sans aucune restriction et en exclusivité, dès lors que l’exécution de son ordre a pour conséquence de violer des droits d’autrui. Il exonérera SAXOPRINT de toutes les revendications émanant de tiers, de sanctions pénales, d’amendes ainsi que de frais ayant été déboursés.
XVIII. Lieu d’exécution, juridiction compétente/droit applicable
  1. Sauf accord divergent, le lieu d’exécution se situe au siège de SAXOPRINT.
  2. Le tribunal compétent est celui du siège de SAXOPRINT. SAXOPRINT se réserve le droit d’assigner la partie contractante à son choix discrétionnaire devant la juridiction de son siège ou devant toute autre juridictions compétente.
  3. Les relations juridiques avec la partie contractante sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations-Unies relatives à la vente international de marchandises (« Convention de Vienne – CVIM ») est exclue.
XIX. Informations concernant le fournisseur/partenaire contractuel

La plateforme en ligne www.saxoprint.ch est exploitée par SAXOPRINT AG. SAXOPRINT AG est le partenaire contractuel de tous les actes juridiques conclus..

E-mail : service@saxoprint.ch
Site web : http://www.saxoprint.ch
Service en ligne : 043 588 00 88
Adresse :


 		 SAXOPRINT AG
Baarerstrasse 135
6300 Zug
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8004 Zurich
Suisse
Gérants: Klaus Sauer, Michel Jaggi, Patrick Berkhouwer
Registre du commerce: Registre du commerce du Canton de Zurich, CH-020.3.036.600-8
TVA: CHE-260.256.030

XX. Clause salvatrice

Si l’une ou plusieurs des dispositions susmentionnées portaient atteinte aux lois en vigueur ou étaient ou devenaient de quelque façon que ce soit nulles ou inexécutoires, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou inexécutoire doit alors être remplacée conformément à la loi par une disposition équivalent au mieux à son objectif économique.

Dernière mise à jour: décembre 2020

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de SAXOPRINT sur son site Internet à l’adresse www.saxoprint.ch. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.
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